Article 748 bis du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
[…] en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe. Les règles applicables pour la liquidation de l'imposition sont celles prévues en matière de partages de succession. […] Partages de groupements fonciers agricoles L'article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif de 2, […] mais, s'il y a soulte à la charge des particuliers, celle-ci est taxée comme le prix d'une vente consentie par l'État, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 748 du CGI.
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