Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
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Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 775 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l'actif de succession pour leur valeur nominale.
Lire la suite…Déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents Aux termes de l'article 775 bis du CGI, sont déductibles de l'actif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. […]
Lire la suite…[…] Le 19 novembre 2021, Mme [C] [L] a contesté partiellement les droits de mutation à titre gratuit aux motifs que les dettes d'impôt et la déduction spécifique de l'article 775 bis du code général des impôts prévue pour les pensions d'invalidité perçues par les militaires blessés au combat n'avaient pas été prises en compte au passif de la succession et elle demandait la remise à titre gracieux de la majoration de 40 %. […] Il résulte de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les versions successives depuis la loi n°53-1340 du 31 décembre 1953 :
[…] Une déclaration rectificative a été adressée par le même office notarial sur le fondement de l'article 775 bis du code général des impôts le 11 septembre 2015. […]
[…] Les dispositions de l'article 775 bis du code général des impôts, modifiées à compter de 2007, relatives aux déductions de l'actif successoral, ont été étendues aux victimes de persécutions antisémites, sans effet rétroactif.
La différence se joue dans quatre variables qu'aucun article généraliste ne croise jamais : la qualité du bénéficiaire, la nature précise du préjudice indemnisé, la source du paiement, […] par cas. […] Les rentes représentatives de dommages-intérêts pour préjudice corporel sont en revanche imposables, sauf le cas spécial de l'article 81, 9° bis du CGI : rente viagère versée à une victime atteinte d'une incapacité permanente totale qui l'oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne. […] Au plan successoral, l'article 775 bis du CGI permet de déduire de l'actif successoral la valeur nominale des indemnités reçues en réparation d'un dommage corporel par le défunt. […]
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