Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
POSITION JURIDIQUE DU PROBLEME A- L'office du juge dans le code de procédure civile de droit commun : Article 5 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Article 7 Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. […] IL DOIT AVOIR ÉTÉ SAISI DE LA DIFFICULTE IL NE PEUT PAS SE PERMETRE DE JUGER A PRIORI ET PAR PRESOMPTION B- Les règles du code de procédure civile propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29 CPC) La procédure de protection des majeurs est une procédure atypique, régie par ses propres règles procédurales, en ce qu'elle relève des articles 1211 à 1261-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La procédure à respecter est celle applicable à l'ensemble des mesures de protection prononcées par le juge (C. pr. civ., art. 1211 s.) (v. […] à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles. […] Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette seule altération corporelle n'empêchait pas l'expression de sa volonté, soulignant que les juges doivent démontrer que la personne est incapable d'exprimer sa volonté et doit être représentée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. (1) L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, […]
Lire la suite…[…] Adibane ADY, Greffier stagiaire ; En l'absence de Monsieur le Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles 415, 428 et 440 et suivants du Code Civil, 1211 et suivants du Code de Procédure Civile et L5 du Code Electoral ; Vu le certificat médical délivré le 18 Juillet 2016 par le D r Y Z, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ; Vu le certificat médical délivré le 15 septembre 2016 par le D r A B, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ;
[…] X… demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil; Mais attendu que M. X…, n'ayant pas soulevé devant les juges du fond le moyen tiré de l'incompétence territoriale, est irrecevable, par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est encore reproché au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen, d'une part, il ne ressort d'aucune des constatations du jugement, ni de la décision du juge des tutelles, que celui-ci ait entendu M.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 24 avril et 12 juillet 2018, nommer tel tuteur aux biens qui conviendra, constater que la résidence habituelle de Mme [P] est à [Localité 6] 14ème, par application de l'article 1211 du code de procédure civile, transférer le dossier au service des tutelles du tribunal d'instance de Paris, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, statuer ce que de droit sur les dépens ; […]
POSITION JURIDIQUE DU PROBLEME A- L'office du juge dans le code de procédure civile de droit commun : Article 5 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Article 7 Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. […] IL DOIT AVOIR ÉTÉ SAISI DE LA DIFFICULTE IL NE PEUT PAS SE PERMETRE DE JUGER A PRIORI ET PAR PRESOMPTION B- Les règles du code de procédure civile propres à la matière gracieuse. […] (Articles 25 à 29 CPC) La procédure de protection des majeurs est une procédure atypique, régie par ses propres règles procédurales, en ce qu'elle relève des articles 1211 à 1261-1 du Code de procédure civile. […]
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