Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 71 (V)
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :
1° A l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
II.-Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation principale le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d'achèvement.
En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
L'exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée.
Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.
III.-Le I s'applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.
pendant 7 jours
Dès lors que les parties à l'acte ont signé, le délai commence à courir, peu importe si les autres intervenants à l'acte n'ont pas régularisé leurs signatures Après avoir été abrogée, […] en VEFA ou à des travaux de rénovation énergétique L'administration fiscale publie ses commentaires de l'article 790 A bis du code général des impôts instituant la mesure Droit de vente réduit pour les primo accédants d'une résidence principale Les cas dans lesquels l'affectation de l'immeuble à la résidence principale pendant 5 ans n'a pas être respectée sont précisés Location meublée professionnelle et exonération au titre de l'IFI : la réalisation d'un bénéfice […] Toutefois, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Une donation entre frère et sœur ne se résume pas à un simple transfert d'argent, elle s'inscrit dans un ensemble plus large de droit successoral. […] Au décès du donateur, les autres héritiers peuvent demander à ce que la donation soit prise en compte pour reconstituer la masse successorale si elle a été faite à un enfant ou un héritier réservataire. […] Un nouveau dispositif, codifié à l'article 790 A bis du CGI, est entré en vigueur après la loi de finances 2025, avec une exonération possible pour certains dons en numéraire sous conditions. […]
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En ligne directe, chaque parent peut transmettre 100 000 euros tous les quinze ans à chaque enfant sans droits de donation. L'article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération partielle pour les parts sociales. […] (texte officiel) : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, […] entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité. » Depuis la loi de finances pour 2025, une exonération temporaire s'applique aux dons familiaux immobiliers. L'article 790 A bis du code général des impôts exonère les sommes d'argent versées à un descendant majeur. […] L'évaluation au jour du partage, prévue à l'article 1078 du code civil, […]
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