Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
pendant 7 jours
Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). […] Couple et impôts dans le cadre de donation ou succession Les donations entre époux ou partenaires Lorsque qu'un époux souhaite effectuer une donation de son vivant à son conjoint, il peut y avoir lieu au paiement d'un impôt appelé droit de mutation à titre gratuit. […] Pour le calcul de cet impôt, l'époux donataire bénéficie d'un abattement de 80 724 € (CGI, art. 790 E), renouvelable tous les 15 ans. […]
Lire la suite…Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct de celui, également fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 790 I du CGI, il convient de se reporter au II-B § 560 et suivants). […] des abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI. […] Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct du plafond global de 100 000 € prévu à l'article 790 H du CGI (pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, il convient de se reporter au II-A § 340 et suivants). […]
Lire la suite…[…] D I R E C T I O NRÉGIONALE DESF I N A N C E SPUBLIQUES D'ILEDE FRANCE […] L'article 784 du code général des impôts prévoit que les parties sont tenues de faire connaître,dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration desuccession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une formequelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, […] 790 B, 790 D, 790 E et790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
[…] C O N T R E […] La Direction générale des finances publiques soutient que cette opération caractérise une donation indirecte entre époux, laquelle donne lieu à la perception des droits d'enregistrement prévus à l'article 790 E du code général des impôts.
[…] par quel acte, et au profit de quelle personne la transmission doit être organisée. 1) Donation et succession : un cadre commun, mais des effets différents Les donations entre vifs et les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (articles 750 ter et suivants du Code général des impôts). […] Ce dispositif peut, sous conditions, se cumuler notamment avec l'exonération applicable aux dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts). Cette exonération, également fixée à 31.865 euros, […] un abattement spécifique de 80.724 euros s'applique entre époux ou partenaires de Pacs (articles 790 E et 790 F du Code général des impôts). […]
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