Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
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La formation des différents types d'union Les conditions de fond de l'union Les époux, partenaires ou concubins peuvent être des personnes de sexe différent ou de même sexe (C. civ., articles 143 et 515-1). […] Le devoir d'assistance : tant les époux que les partenaires de pacs ont un devoir d'assistance (C. civ., articles 212 et 515-4). […] Pour en savoir plus sur le couple et les impôts : Le couple et les donations et successions Les donations En matière de donation, un abattement fiscal de 80.724€ bénéficie aux époux et aux partenaires de pacs (CGI, article 790 E). […]
Lire la suite…[…] par quel acte, et au profit de quelle personne la transmission doit être organisée. 1) Donation et succession : un cadre commun, mais des effets différents Les donations entre vifs et les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (articles 750 ter et suivants du Code général des impôts). […] Ce dispositif peut, sous conditions, se cumuler notamment avec l'exonération applicable aux dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts). Cette exonération, également fixée à 31.865 euros, […] un abattement spécifique de 80.724 euros s'applique entre époux ou partenaires de Pacs (articles 790 E et 790 F du Code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] D I R E C T I O NRÉGIONALE DESF I N A N C E SPUBLIQUES D'ILEDE FRANCE […] L'article 784 du code général des impôts prévoit que les parties sont tenues de faire connaître,dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration desuccession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une formequelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, […] 790 B, 790 D, 790 E et790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
[…] C O N T R E […] La Direction générale des finances publiques soutient que cette opération caractérise une donation indirecte entre époux, laquelle donne lieu à la perception des droits d'enregistrement prévus à l'article 790 E du code général des impôts.
[…] J U G E M E N T […] Enfin, aux termes de l'article 784 du Code général des impôts, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, […] Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.