Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct de celui, également fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 790 I du CGI, il convient de se reporter au II-B § 560 et suivants). […] des abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI. […] Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct du plafond global de 100 000 € prévu à l'article 790 H du CGI (pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, il convient de se reporter au II-A § 340 et suivants). […]
Lire la suite…Actualité liée : 19/03/2024 : ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22) I. Abattements communs aux donations et aux successions Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] En effet, […] Donations au conjoint du donateur L'article 790 E du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du conjoint du donateur. […] La clientèle étant détenue depuis moins de deux ans par la société, […]
Lire la suite…[…] D I R E C T I O NRÉGIONALE DESF I N A N C E SPUBLIQUES D'ILEDE FRANCE […] L'article 784 du code général des impôts prévoit que les parties sont tenues de faire connaître,dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration desuccession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une formequelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, […] 790 B, 790 D, 790 E et790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
[…] C O N T R E […] La Direction générale des finances publiques soutient que cette opération caractérise une donation indirecte entre époux, laquelle donne lieu à la perception des droits d'enregistrement prévus à l'article 790 E du code général des impôts.
Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). […] Couple et impôts dans le cadre de donation ou succession Les donations entre époux ou partenaires Lorsque qu'un époux souhaite effectuer une donation de son vivant à son conjoint, il peut y avoir lieu au paiement d'un impôt appelé droit de mutation à titre gratuit. […] Pour le calcul de cet impôt, l'époux donataire bénéficie d'un abattement de 80 724 € (CGI, art. 790 E), renouvelable tous les 15 ans. […]
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