Article 1043-0 A du Code général des impôts

Article 1043-0 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1043Article 1043 A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 4

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 4 de la même ordonnance, sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.

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1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

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