Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ;
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la délivrance de renseignements hypothécaires par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE). Par une note du 14 avril 2021, la direction générale des finances publiques (DGFIP) demande aux collectivités le paiement préalablement à la délivrance de renseignements hypothécaires par le SPFE. Cette nouvelle procédure, qui va à l'encontre de la règle du paiement après service fait, engendre une perte considérable de temps pour : - les agents publics percepteurs, …
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Le titre de propriété est un document officiel qui prouve que vous êtes le propriétaire légal d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Délivré après la signature de l'acte authentique chez le notaire, il contient toutes les informations essentielles sur le bien et son acquisition. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le titre de propriété. Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Aussi appelé acte de propriété, un titre de propriété atteste qu'une personne est propriétaire de son bien immobilier, que ce soit un terrain, un appartement ou …
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