Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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S'y ajoutait un second effet : en application de l'article 1133 du CGI, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun impôt. […]
Lire la suite…À votre décès, l'usufruit s'éteint et votre enfant récupère la pleine propriété sans droit de succession supplémentaire (article 1133 du CGI). […]
Lire la suite…[…] A : 20 p.100) des sommes ainsi laissées au quasi-usufruit du conjoint survivant, mais déduire la totalité ou, comme le propose l'appelante, faire de la totalité de la somme une dette de la succession ; que par surcroît, l'imposition est interdite par l'article 1133 du CGI lorsque le transfert de propriété d'un bien ou d'une somme découle uniquement de la réunion de l'usufruit du défunt à la nue-propriété de l'héritier ou du légataire ;
[…] Elle s'oppose à la demande incidente de la Commune de [Localité 27] de faire application de l'article L322-9 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique qui limite l'évaluation à l'estimation faite par l'Administration fiscale à l'occasion d'une mutation à titre gratuit ou onéreux moins de 5 ans auparavant, sauf en cas d'évolution du marché. Elle soutient que la donation avec réserve d'usufruit effectuée par son père remonte à 1989, la réunion de la nue-propriété à l'usufruit après le décès de celui-ci en 2019 ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe selon l'article 1133 du CGI.
[…] L'article 1133 du code général des impôts dispose que «sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier».
Lors d'une donation avec réserve d'usufruit, les droits de mutation portent sur la valeur fiscale de la nue-propriété transmise, déterminée notamment selon le barème de l'article 669. À l'extinction de l'usufruit par décès de l'usufruitier ou arrivée du terme, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien. Cette réunion n'ouvre en principe à aucun nouvel impôt ou taxe, sous réserve des cas dans lesquels une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement reste applicable (articles 1133 et 1020 du CGI). […] Des exceptions prévoient toutefois une répartition de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire (article 968 du CGI). […]
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