Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Ce barème de l'article 669 du Code général des impôts n'est pas qu'un tableau abstrait : il fixe ce que vous paierez demain, ou ce que vous économiserez aujourd'hui. […] Ce texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, remplace l'ancien barème qui faisait référence à des tables de mortalité complexes. […] Mieux encore, au décès de Martine, l'usufruit s'éteint naturellement et la pleine propriété se reconstitue entre les mains des enfants sans aucun droit de succession supplémentaire à payer sur cette reconstitution, selon l'article 1133 du CGI. […]
Lire la suite…En application du barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts (CGI), la valeur fiscale de la nue-propriété servant de base à la taxation de la donation est égale à 50 % de la valeur du contrat, soit une assiette de nue-propriété taxable de 50. Au jour du décès de l'usufruitier, le contrat vaut 120 et le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire du contrat par extinction de l'usufruit pour cause de décès, cette extinction d'usufruit n'étant pas taxable en application de l'article 1133 du CGI.
Lire la suite…[…] A : 20 p.100) des sommes ainsi laissées au quasi-usufruit du conjoint survivant, mais déduire la totalité ou, comme le propose l'appelante, faire de la totalité de la somme une dette de la succession ; que par surcroît, l'imposition est interdite par l'article 1133 du CGI lorsque le transfert de propriété d'un bien ou d'une somme découle uniquement de la réunion de l'usufruit du défunt à la nue-propriété de l'héritier ou du légataire ;
[…] Elle s'oppose à la demande incidente de la Commune de [Localité 27] de faire application de l'article L322-9 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique qui limite l'évaluation à l'estimation faite par l'Administration fiscale à l'occasion d'une mutation à titre gratuit ou onéreux moins de 5 ans auparavant, sauf en cas d'évolution du marché. Elle soutient que la donation avec réserve d'usufruit effectuée par son père remonte à 1989, la réunion de la nue-propriété à l'usufruit après le décès de celui-ci en 2019 ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe selon l'article 1133 du CGI.
[…] L'article 1133 du code général des impôts dispose que «sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier».
En bref Quoi : transmission anticipée à plusieurs enfants avec valorisation figée au jour de la donation Pour qui : collectionneurs avec ≥ 2 enfants souhaitant éviter les conflits successoraux Article civil clé : Code civil art. 1078 Article fiscal clé : CGI art. 779 (abattement 100 000 € parent-enfant tous les 15 ans) Anticipation conseillée : ≥ 1 an avant l'opération pour structurer Pourquoi la donation-partage plutôt qu'une donation simple ? La différence est juridique et fondamentale. […] La combinaison donation-partage de la nue-propriété avec réserve d'usufruit au donateur est l'architecture la plus fréquente : Le donateur conserve la jouissance de la collection (les œuvres restent chez lui) Les droits de mutation sont calculés sur la valeur […]
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