Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071,1115, 1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.
Lors d'une donation avec réserve d'usufruit, les droits de mutation portent sur la valeur fiscale de la nue-propriété transmise, déterminée notamment selon le barème de l'article 669. À l'extinction de l'usufruit par décès de l'usufruitier ou arrivée du terme, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien. Cette réunion n'ouvre en principe à aucun nouvel impôt ou taxe, sous réserve des cas dans lesquels une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement reste applicable (articles 1133 et 1020 du CGI). […] Des exceptions prévoient toutefois une répartition de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire (article 968 du CGI). […]
Lire la suite…En droit fiscal, la notion utile est celle de terrain à bâtir : le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I, 2, […] ou acquis pour son usage privé, est présumé ne pas exercer d'activité économique. […] Le marchand de biens qui achète à un particulier est exonéré des droits et taxes de mutation s'il prend l'engagement de revendre dans les cinq ans, sous réserve de la taxe de publicité foncière de l'article 1020 (CGI, art. 1115), […]
Lire la suite…[…] L'article 1115 du Code Général des Impôts qui prévoit la possibilité pour le marchand de biens de ne pas avoir à acquitter la T.V.A. immobilière en bénéficiant d'un régime de faveur en matière de droits d'enregistrement, dispose que, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition :
[…] Il apparaît en outre que l'acte d'acquisition du 27 avril 2017 indique expressément que, pour cette partie du bien immobilier, la société souhaite bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du code général des impôts. […]
[…] Cette société ayant pris lors de l'acquisition l'engagement de revendre le bien dans un délai de 4 ans, elle a bénéficié d'une taxe de publicité foncière réduite en application des dispositions des articles 1020 et 1115 du code général des impôts.
Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Les critères de l'article 271 du Code civil Selon l'article 271 du Code civil, […] qui ne relèvent pas de l'article 80 quater, sont soumis à une imposition fixe de 125 € lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, lequel vise notamment les biens dépendant d'une communauté conjugale et les biens indivis acquis par les époux. […] Pour un immeuble, l'article 1020 du Code général des impôts, qui vise expressément les opérations de l'article 1133 ter, […]
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