Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.
Il s'agit : - des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés de coordination entre les organismes d'HLM pour certaines catégories d'opérations et de produits (code général des impôts [CGI], art. 207, 1-4°) ; - de certaines opérations réalisées par les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207, 1-4° quater) ; […] art. 207, 1-7°) ; - des sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207, 1-8°) ; […]
Lire la suite…Entreprises temporairement exonérées Par exception au I-A § 10 à 30, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes [JEI]), […] peuvent bénéficier du CICE. C. […] Organismes mentionnés à l'article 207 du CGI En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. 1. […] 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207, 1-8°) ; […]
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Organismes concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération d'impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), […] Sociétés coopératives de construction Le 8° du 1 de l'article 207 du CGI exonère de l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives de construction visées à l'article 1378 sexies du CGI. […] Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, […]
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