Entrée en vigueur le 3 novembre 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 7 août 2007, M. F Y demande à la cour de : — déclarer son appel recevable, — sur la qualification, vu des articles 1101 et suivants du code civil, L.441-1, L.443-1, R.422-20, R.422-21, R.441-1, R.441-5 du code de la construction et de l'habitation : — constater que les attestations ont été rédigées et signées unilatéralement par la société coopérative d'HLM, qu'elles ne contiennent pas d'engagements réciproques des parties et ne sont évidemment pas signées par M. Y, — constater que par application pure et simple de règles impératives s'imposant aux sociétés coopératives d'HLM en 1969, M. Y ne peut avoir été admis comme membre coopérateur et locataire-attributaire,
[…] En second lieu, la Commission considère que les documents qui se rapportent aux demandes d'attribution de logement dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L443-1 et suivants et R443-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif. […]
[…] en ce qui concerne la légalité externe, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation était opérant et fondé, dès lors que le préfet, le maire et les organismes garants des prêts n'ont pas donné leur accord à la démolition projetée ; que la procédure fixée par l'article L. 193 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains devait s'appliquer à la délivrance d'un permis de démolir, […] que le moyen tiré de la méconnaissance des obligations existantes en matière d'accord préalable, fixées par l'article L. 443-1 du code de la construction et de l'habitation, est inopérant ; […]
Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er janvier 2020. […] Sociétés d'économie mixte Les statuts des sociétés d'économie mixte exonérées par le 7° du 1 de l'article 207 du CGI doivent être conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969. […] Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété. […]
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