[…] C […] — l'administration a écarté à tort l'application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts pour certains des travaux réalisés dans cet appartement ; sollicitée par ses locataires âgés et présentant des difficultés de mobilité elle a posé des volets roulants électriques et adapté la salle de bains du logement en posant notamment un receveur de douche extra-plat en remplacement de la baignoire et des barres d'appui ;

[…] C […] Elle soutient que les dépenses qu'elle a engagées pour rendre un des logements de l'immeuble « le Tioulas » dont elle est propriétaire à Saint-Germain du Teil accessible et adapté aux personnes en situation de handicap doivent être admises en réduction de la taxe foncière en application de l'article 1391 C du code général des impôts ; l'administration ne peut limiter cette prise en compte à la réalisation de la douche à l'italienne ; doivent également être retenus la pose d'un WC bâti support, les accessoires de douche, la nécessité d'encastrer celle-ci et de reprendre les évacuations, la réfection de l'installation électrique pour une mise à hauteur conforme, la suppression de cloisons et l'élargissement des portes, ainsi que la nécessité corrélative de reprendre les peintures.