Article 1447 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 1447Article 1449
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Commentaires • 18

1. CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée
BOFiP · 24 avril 2024

[…] art. 79) En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui […] exercent une activité située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l'article 1447 bis du CGI, quels que soient : leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, […]

 Lire la suite…

2. Compte 73112 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesAccès limité
Légibase · 10 avril 2024

3. Compte 73112 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Accès limité
Légibase · 16 mai 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 351

1. Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 15 mai 2025, n° 2211333Rejet

[…] De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1. […] Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : » I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Caen, 16 avril 2013, n° 1201076Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (…) » ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 17VE02659, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. – 1. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48