Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.
[…] art. 79) En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui […] exercent une activité située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l'article 1447 bis du CGI, quels que soient : leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, […]
Lire la suite…[…] De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1. […] De quatrième part, la requérante soutient, s'agissant de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales prévue par l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts, que cette taxe procède d'une vocation assurantielle, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. – 1. […]
En effet, aux termes de l'article L. 210-1 du code de commerce : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet, […] était nécessairement de nature commerciale et donc soumise à la CVAE en application de l'article 1586 ter du code général des impôts, qui soumet à cette cotisation les personnes « qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis ». […] Elle invoquait également : La possibilité statutaire de distribuer des dividendes aux associés La rémunération de la présidente-directrice générale (69 521 euros en 2018 et 69 000 euros en 2019) Toutefois, […]
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