Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 9 () JORF 21 février 2007
L'article 2012 et s. nouveaux du code civil résultant de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, précise que si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. A l'origine, cette nouvelle opération juridique était fermée aux personnes physiques. […] A cet égard, l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introduit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (C. […] 792 bis et 792 ter, 1400, 1476, 1518 C, 1729. […]
Lire la suite…[…] 4. D'autre part, les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, également applicables en vertu de l'article 1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. […] C. Schramm
[…] Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. […] Aux termes de l'article 1518 A du même code : « () les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère () sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. () ». […] J-C. […]
[…] Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. […] D É C I D E :
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis : - par les articles 1494 du CGI à 1508 du CGI, relatifs à l'évaluation des propriétés bâties ; - et les articles 1516 du CGI à 1518 C du CGI, relatifs à la mise à jour périodique des valeurs locatives, et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
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