Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
2° La vente porte sur un logement occupé ;
3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Toutefois, ce même article prévoit qu'un contribuable n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération a été dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. […] 50 % ; — l'abattement institué sur l'assiette du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages (CGI, art. 1594 F ter) : les abattements déjà institués par certains départements les années antérieures sont reconduits. […] Aucun abattement n'est applicable dans les autres départements ; […] art. 1594 F sexies) : comme pour la période précédente, seul le département des Hautes-Pyrénées a voté cette réduction, fixée à 0, […]
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