Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
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[…] du 08 novembre 2023 – […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-04-17) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [27/4/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/09212 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] N° PARQUET : 23-1777 N° MINUTE : Assignation du : 17 juillet 2023 CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 avril 2026 DEMANDEUR Madame [F] [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] ALGERIE […] 25/02717 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NES N° Minute : AFFAIRE [M] [Y] [U] [H], [B] [A] [S] épouse [U] [H] C/ S.A.S. […] 1600-0 C du CGI, […]
Lire la suite…Remarque : Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) développés au BOI-BIC-BASE-80-20. Cette définition, […] ce dernier pouvant se situer hors de l'UE. […] Ainsi, la convention européenne d'arbitrage s'applique à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 1600-0 C du CGI ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 1600-0 H du CGI. D. […] L'article 6 de la convention européenne d'arbitrage institue une procédure amiable pour le règlement des difficultés soulevées par l'application de la convention. […] C. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, […] aux dispositions duquel renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale, prévoit quant à lui que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () :/ () c) Des revenus de capitaux mobiliers () ».
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, la contribution sociale généralisée est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes du I de l'article 1600-0 F bis, les prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont assis, contrôlés, recouvrés et exigibles dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article 1600-0 C ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : a. […] Des rentes viagères constituées à titre onéreux ; c. […]
Madame fait grief à l'arrêt – CA de Paris, du 08 novembre 2023 – […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être 🌍 Cour de cassation - Première chambre civile (2026-03-25) (Autre) (Cour de cassation - Première chambre civile) [2/4/2026] : ECLI:FR:CCASS:2026:C100218: CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° C 24-18.590 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M., [U], [X]. […] 25/02717 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NES N° Minute : AFFAIRE [M] [Y] [U] [H], [B] [A] [S] épouse [U] [H] C/ S.A.S. […] 1600-0 C du CGI, […]
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