Article 1600-0 G du Code général des impôts, CGI.
Article 1600-0 EArticle 1600-0 H
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)

Commentaires • 28

1. Prélèvements sociaux : modalités et taux en 2024
www.fiscaloo.fr · 11 février 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux en France, ainsi que les taux applicables en 2024. […] Les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité comprennent la CSG et la CRDS. […] Les prélèvements sociaux comprennent la CSG au taux de 9,2% (articles 1600-0 C et suivants du code général des impôts), la CRDS au taux de 0,5% (articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité au taux de 7,5% (article 235 ter du code général des impôts). […]

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2. Contributions sociales sur les revenus du capital en 2023
www.fiscaloo.fr · 28 mai 2023

Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d'application des contributions sociales sur les revenus du capital, ainsi que les règles de calcul et d'assiette en 2023. Champ d'application des contributions sociales sur les revenus du capital Les revenus du capital regroupent à la fois les revenus du patrimoine et les revenus des produits de placement. […] La CSG (codifiée aux articles L.136-6 et suivants du code de la sécurité sociale), la CRDS (codifiée aux articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité (codifié à l'article 235 ter du code général des impôts) s'appliquent non seulement aux revenus du capital de nature financière, […]

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis du CGI ainsi que de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, […] d'où il découle que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] B., n° 449656) (82) V. aussi, s'agissant des dispositions de l'art. 150-0 D CGI et de l'abattement renforcé de 85% sur les plus-values de cession de titres prévu par le 3° du 1 quater de cet article, l'annulation de l'arrêt d'appel qui, dénaturant les pièces du dossier, […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 7 avril 2011, 08MA04944, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, la contribution sociale généralisée est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ; […] renvoie le I de l'article 1600-0 G du code général des impôts, relatif à la contribution au remboursement de la dette sociale, cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, […]

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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 1 avril 2004, 01NC00494, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : a. Des revenus fonciers ; b. Des rentes viagères constituées à titre onéreux ; c. Des revenus de capitaux mobiliers… ; qu'aux termes de l'articles 1600-0 G du même code : I.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 20 novembre 2012, n° 0900366Non-lieu à statuer

[…] Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est y est exercée à titre accessoire ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 C dudit code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.» ; qu'aux termes de l'article 1600-0 F bis du même code : « I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 G du même code : « I. […]

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Document parlementaire • 0

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