Entrée en vigueur le 26 avril 2020
Modifié par : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 19
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences emportées par l'application de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003. En effet, il appert depuis lors que les fédérations départementales des chasseurs peuvent procéder aux opérations de validation des permis de chasser. […] C'est la raison pour laquelle la disposition de l'article 1635 bis N du code général des impôts, introduite par la loi de finances du 30 décembre 2005, […]
Lire la suite…Article L423-12 Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16. Article L423-13 Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. […] d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ; […]
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[…] […] le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50). […] Le présent titre a également pour objet de préciser les droits perçus sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visés à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80). […] Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés : les droits de timbre perçus lors de la délivrance des documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur ont été supprimés par l'article 10 de l'ordonnance n […]
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