Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 25
I. – En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises effectivement appliquée l'année précédente dans les communes membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune qui s'est retirée.
II. – Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours.
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork voir aussi deux très courtes vidéos générales : Communautés d'agglomération : en – de 3mn, […] sont insérés les mots : « ou d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 » ; 3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ». […] III. – L'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. – Au I de l'article 1638 quinquies du code général des impôts, […]
Lire la suite…l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. » II. […] Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, les articles 10,11, […] 5° Au IV de l'article L. 5842-10, les mots : « les mots : " et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts ” figurant au I sont supprimés et, » sont supprimés ; 6° L'article L. 5842-11 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. […] alinéas de l'article L. 5212-29.
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En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) en cours d'unification fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'article 1638 quinquies du code général des impôts (CGI) permet à l'EPCI de fixer son taux de CFE dans la limite du taux moyen appliqué l'année précédente sur le territoire de ses communes membres. […] Remarque : Au sens de l'article 1638 quinquies du CGI, l'année du retrait correspond à l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant retrait d'une commune est pris. […]
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