Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 59 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 4
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
II.– Par dérogation au I, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
En application des dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 1657 du CGI, les taux sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le suivant est égal ou supérieur à 5. […] Date limite de vote des taux Aux termes du II de l'article 1639 A du CGI, les délibérations fixant le taux de la TAM sont prises avant le 1 er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. […] Cette notification s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans le délai légal prévu au II de l'article 1639 A du CGI, […]
Lire la suite…N° 501632 SAS Amandis, venant aux droits et obligations de la SARL Famar N° 501633 SAS Bellaing Distribution, venant aux droits et obligations de la SCI Le Berger N° 501636 SAS Cathe N° 501637 SAS Ciné Hainaut N° 501639 SCI Monts des Bruyères N° 501640 SA Natiocréditbail et SCI DM Immo N° 501642 SARL Well Come 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Par un arrêté du 8 février 2013, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a créé la communauté d'agglomération de La Porte du …
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts : « I. – Les communautés de communes (…) peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages (…) » ; qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts, dans sa version applicable à la présente affaire : « I. […]
[…] Il soutient que : — l'exception d'illégalité invoquée n'est pas fondée ; — à titre subsidiaire, il convient de substituer le taux fixé au titre de l'année 2015 par application des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts ; — à titre plus subsidiaire, la décharge ne pourrait porter que sur la fraction jugée manifestement excessive de la taxe en litige. Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, la métropole Grenoble Alpes Métropole, représentée par M e Supplisson, conclut au rejet de la requête.
[…] 4. Aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts : « I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption () ».
Champ d'application et principe La TVLH s'applique aux locaux non meublés à usage d'habitation laissés vacants, à l'exclusion des résidences secondaires, […] Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la TLV et à la THLV, ces dernières étant abrogées par l'article 108 de la loi de finances pour 2026. […] Le taux est fixé à 17% la première année d'imposition et 34% à compter de la deuxième, calculé sur la valeur locative du logement. La commune peut, […] majorer ces taux dans la limite de 30% la première année et 60% à compter de la deuxième, cette décision s'appliquant à compter de l'année N+1, selon les règles de l'article 1639 A du CGI. […]
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