Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 172 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 ou L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, […] Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. […] l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. […] dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41-1 et L. 5214-26 du même code, […]
Lire la suite…En effet, l'article 25 de ladite loi a étendu la procédure dérogatoire dite de retrait-adhésion aux communes membres d'une Communauté d'agglomération par l'ajout d'un article L. 5216-11 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit alors d'une extension de la procédure dérogatoire qui était déjà applicable aux communes membres d'une Communauté de communes selon l'article L. 5214-26 du CGCT (et temporairement aux communautés d'agglomération selon l'ancien article L. 5216-7-2 du CGCT). […] En effet, l'EPCI de départ n'est jamais consulté alors que, selon la procédure de droit commun prévu à l'article L. 5211-19, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article L.5211-19, une commune peut être autorisée, […] Quant au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale du 26 octobre 2012 : […] Considérant qu'aux termes de l'article 5214-26 du CGCT : « (…)une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-1 du CGCT, […]
[…] Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales par une commune d'une demande tendant à être autorisée à se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, […] Il résulte en effet des termes mêmes de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales et du second alinéa de l'article L. 5211-45 du même code que la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée par le préfet avant de statuer sur la demande d'une commune souhaitant se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale malgré le défaut de consentement de l'organe délibérant dudit établissement. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales : « () La commission départementale de la coopération intercommunale est » consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait en application () de l'article L. 5214-26 () « . […]
Une commune peut se retirer de sa communauté de communes de rattachement, afin d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19 (procédure dite de droit commun) ou L. 5214-26 (procédure dite dérogatoire) du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Si ces avis obligatoires ne lient pas le représentant de l'Etat, il lui appartient d'apprécier le respect des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) énoncées à l'article L. 5210-1-1 du CGCT, […]
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