Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes / Sous-section 3 : Retrait de communes
Article L5214-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 172 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
Commentaires • 62
[…] 1° bis Les métropoles ; 1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; […] les communautés d'agglomération bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages […] VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. () ». L'article L. 5211-19 du même code dispose : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Retrait·
- Constitutionnalité·
- Etablissement public·
- Citoyen·
- Commune nouvelle·
- Communauté de communes·
- Constitution
[…] par délibération du 29 juin 2010, le conseil communautaire, constatant un désaccord avec les deux communes sur les conditions financières de leur retrait, a demandé la mise en œuvre de la procédure dérogatoire prévue par l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ce cadre, la commission départementale de coopération intercommunale a rendu un avis favorable le 29 juillet 2010 ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale·
- Retrait·
- Lot·
- Collectivités territoriales·
- Commission départementale·
- Actif·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 novembre 2022, n° 2101882
[…] Par des délibérations respectives des 28 novembre, 2 décembre et 12 décembre 2019, ces trois communes ont demandé concomitamment au préfet de l'Yonne leur retrait de la communauté de communes Serein et Armance et leur adhésion à la communauté de communes de l'agglomération migennoise, dans les conditions définies à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale·
- Commission départementale·
- Agglomération·
- Retrait·
- Collectivités territoriales·
- Adhésion·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Fiscalité
Une commune peut se retirer de sa communauté de communes de rattachement, afin d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19 (procédure dite de droit commun) ou L. 5214-26 (procédure dite dérogatoire) du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Si ces avis obligatoires ne lient pas le représentant de l'Etat, il lui appartient d'apprécier le respect des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) énoncées à l'article L. 5210-1-1 du CGCT, […]
Lire la suite…