Article 1647-00 A du Code général des impôts

Article 1647-00 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1647Article 1647-00 bis

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par :	Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Narbonne, Chambre 1, 29 janvier 2026, n° 24/01012

[…] Taxe d'assiette (article 1647 V, b du CGI) : 2,14% de la taxe de la publicité foncière Les montants sont arrondis à l'unité (article 881 A du CGI, article 675 du CGI et article 1647-00-A du CGI).

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Document parlementaire • 0

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