Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.
[…] art. 38) L'article 1466 F du code général des impôts (CGI ) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […] à l'article 1464 I bis du CGI (exonération en faveur […] Articulation avec des dispositifs spécifiques à la CFE La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 F du CGI ne doit pas être prise en compte pour […]
Lire la suite…N° 490769 – Société Le Seyec 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de déterminer les règles d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des professionnels qui exercent plusieurs activités au sein d'un même établissement, et qui, au cours de l'année, déménagent leur entreprise, en l'occurrence, au sein du territoire d'une intercommunalité à fiscalité propre, pour ne plus y exercer qu'une seule des activités précédemment exercées. Après avoir posé le …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts : « Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. […] qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : « Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, […]
[…] elle a demandé, le 22 octobre 2002, un dégrèvement pour réduction d'activité, sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts, aux termes duquel « les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1448 et 1473 et du I de l'article 1478 du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée en fonction de l'importance des activités exercées par eux dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains au 1 er janvier de l'année d'imposition ; […] pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile » ; et qu'aux termes de l'article 1647 bis dudit code : « Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, […]
[…] l'exonération initiale pour la période restant à courir. […] Articulation avec les dégrèvements de CFE La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI. […] C. […] Articulation avec la cotisation minimum L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 […]
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