Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le même ressort.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI En application du premier alinéa du 1 du III de l'article 348 de l'annexe III au Code Général des Impôts (CGI), lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A du CGI et 1651 C du CGI, […] art. […] R*60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) ; - qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) préalablement à la réunion de la commission. […]
Lire la suite…Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI 10 En application du premier alinéa de l'article 348-III-1 de l'annexe III au CGI, lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du CGI, […] en lui indiquant : - que le rapport du service et les documents mentionnés à l'article L60 du LPF sont tenus à sa disposition au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission (cf. LPF, art. […] C. 2.) ; - qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (cf. […]
Lire la suite…[…] 8. Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : « () II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse () ». […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. […] C. […]
[…] — ni l'épouse du gérant ni son conseil n'ayant été expressément désigné pour recevoir les actes de la procédure, le secrétaire de la commission n'a pas informé le contribuable de sa faculté de désigner un membre de cette commission, en contravention avec les prescriptions prévues par le III de l'article 1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; […] A.-C. Ponnelle
En particulier, les dispositions générales de l'article 1651 du CGI prévoyant que l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable sont également applicables lorsque la section délibère sur les matières visées à l'article 1651 A du CGI et à l'article 1651 B du CGI. B. […] TVA immobilière En cas de désaccord portant sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-CF-CMSS-20-10 au I-B-2 § 210 à 230), la composition de la commission est celle prévue à l'article 1651 C du CGI. […] Le remplacement de l'un des commissaires peut être demandé par le contribuable (CGI, art. 1651 C, […]
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