Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.
les matières prévues aux articles 55, 69 et 98 du CGI (BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A et B § 1 et suivants). […] Saisine de la commission d'un autre département Lorsque la commission est saisie en application de l'article L.76 du LPF, […] s'il sollicite pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, la saisine de la commission d'un autre département choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal (CGI, art. 1651 F). b. […] L'article R.60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L.60 du LPF doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, […]
Lire la suite…Revenus concernés Références au Code Général des Impôts Membres (hors présidence et secrétariat) Nombre de suppléants Revenus catégoriels : BIC réel et micro (1) CGI, art. 1651 A, I-1er al. 2 DGFIP (au moins de grade I. […] Dép.) 4 représentants des contribuables 8 Évaluations foncières : bâti CGI, art. 1651 E 4 DGFIP (au moins de grade I. […] Dép.) 4 représentants des contribuables 8 1 conseiller général Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP) CGI, art. 1651 F 1 DGFIP (au moins de grade I. […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. […]
[…] — la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était irrégulièrement composée dès lors que, contrairement aux dispositions des articles 1651 et 1651 F du code général des impôts, les représentants de l'administration siégeant au sein de cette commission ne doivent pas avoir participé aux opérations de contrôle à l'origine de l'affaire dont elle a été saisie ; en l'espèce, M me Y a siégé au sein de la commission alors qu'elle avait, en qualité d'interlocuteur départemental, reçu l'association le 29 janvier 2013.
[…] Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] Aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : « Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration. ».
[…] sa version en vigueur avant le 31 mars 1999 et désormais mentionnée au III de l'article 1651 A du CGI (CF-CMSS-20-20-10- au IV-B-2-g § 430). […] Les dispositions relatives au remplacement de l'un des commissaires prévues au III de l'article 1651 A du CGI et au premier alinéa du 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au CGI sont applicables en la matière (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au IV-B-2-g § 430). […] Conformément aux dispositions de l'article 1651 F […]
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