Article 5 du Code général des impôts, CGI.
Article 4 bisArticle 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 2

Commentaires • 443

1. Apport-cession : l’article 5 du PLF 2027 et les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026.
Village Justice · 16 novembre 2026

Son article 5 mettrait fin au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts à l'occasion de toute transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport, donation comme succession, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. […]

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2. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […]

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3. Les mesures fiscales en discussion, suivi
bensaid-avocats.fr · 4 novembre 2026

Article 5 du projet · apport-cession Apport-cession : l'Assemblée a réécrit l'article 5 Ce que prévoyait le texte déposé. L'article 5 mettait fin au report d'imposition de la plus-value d'apport (article 150-0 B ter du CGI) en cas de toute transmission à titre gratuit des titres de la holding, donation comme succession, et abrogeait le II de l'article, qui organise aujourd'hui la reprise du report par le donataire qui contrôle la holding. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 18 juin 2003, 99NT00907, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, pour la détermination du montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application de l'article 83-3° précité de ce code, dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 février 2022, n° 18/09826Confirmation

[…] Sur le chef du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, le tribunal a jugé que la profession de représentant de commerce faisait partie de la liste des professions citées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que l'accès à ce statut était réservé à ceux qui en respectaient les conditions de fond, résultant de sa définition même. Il a donc précisé que le statut de représentant de commerce n'était applicable qu'au bénéfice du salarié dont la représentation constituait son activité principale.

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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 5 novembre 2007, 06PA03052, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable à l'époque du litige : « Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau ( ) Voyageurs, […]

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Document parlementaire • 0

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