Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 2
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° (Abrogé) ;
2° bis (Abrogé) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
pendant 7 jours
Pour les frais professionnels, ce sont essentiellement les articles 39, 93 et 83 du Code général des impôts, complétés par les articles 13, 38, 155 et 1729 du même code, et par certains articles du Livre des procédures fiscales (L. 80 B sur le rescrit, L. 49 sur le débat oral). […]
Lire la suite…Cette question est régie par les articles 39 et 39, 5 du CGI pour le BIC et l'IS, et par l'article 93 pour les BNC. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, pour la détermination du montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application de l'article 83-3° précité de ce code, dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ;
[…] Sur le chef du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, le tribunal a jugé que la profession de représentant de commerce faisait partie de la liste des professions citées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que l'accès à ce statut était réservé à ceux qui en respectaient les conditions de fond, résultant de sa définition même. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable à l'époque du litige : « Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau ( ) Voyageurs, […]
N° 496874 – Ministre c/ Sté Engie B4 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Issue de la fusion en 2008 des sociétés Gaz de France et Suez, la SA GDF-Suez – renommée Engie en 2015 – exerce notamment une activité d'achat et de revente de gaz naturel liquéfié (GNL) avec deux filiales étrangères, les sociétés GDF Suez LNG (GSLS) et GDF Suez North America (GSGNA), respectivement établies au Luxembourg et aux Etats-Unis. Si l'activité principale de ces trois sociétés consiste en l'achat de GNL à long terme …
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