Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 2
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° (Abrogé) ;
2° bis (Abrogé) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
pendant 7 jours
La carte n'est pas un critère de l'article 23. […]
Lire la suite…[…] qui plafonne la fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux selon l'âge du crédirentier, ne s'applique pas aux rentes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) relevant des articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] Le régime fiscal réel de la rente PER issue de versements déduits Pour un PER individuel ou d'entreprise alimenté par des versements ayant ouvert droit à déduction du revenu imposable (article 163 quatervicies du CGI pour les versements individuels ; déductibilité des cotisations obligatoires employeur/salarié pour le PERO), la rente servie à la sortie est imposée dans la catégorie des pensions et retraites (article 158, 5 du CGI). […]
Lire la suite…[…] Considérant que, pour la détermination du montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application de l'article 83-3° précité de ce code, dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ;
[…] Sur le chef du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, le tribunal a jugé que la profession de représentant de commerce faisait partie de la liste des professions citées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que l'accès à ce statut était réservé à ceux qui en respectaient les conditions de fond, résultant de sa définition même. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable à l'époque du litige : « Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau ( ) Voyageurs, […]
L'impôt est calculé au taux figé de l'année de l'apport, conformément au 2 ter de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter. […]
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