Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail ;
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 270 euros, ou 9 040 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;
La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si l'un des époux soumis à une imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans.
Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
pendant 7 jours
[…] surfaces, échéances de transformation) Lorsque la compensation est exigée, l'autorisation de changement d'usage est attachée au local et non à la personne, et les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation publiée au fichier immobilier (article […] L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005) 02 TVA : le régime des livraisons d'immeubles, par assimilation Qualifié de droit réel immobilier, le droit de commercialité est assimilé à un bien corporel et suit le régime TVA de l'immeuble auquel il se rapporte (CGI, […]
Lire la suite…L'imposition distincte des époux avant et après le prononcé du divorce Le mariage emporte en principe imposition commune des époux au sein d'un foyer fiscal unique, en application du 1 de l'article 6 du Code général des impôts (CGI). L'article 6, 4 du même code énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles les époux font l'objet d'une imposition distincte. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, pour la détermination du montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application de l'article 83-3° précité de ce code, dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ;
[…] Sur le chef du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, le tribunal a jugé que la profession de représentant de commerce faisait partie de la liste des professions citées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que l'accès à ce statut était réservé à ceux qui en respectaient les conditions de fond, résultant de sa définition même. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable à l'époque du litige : « Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau ( ) Voyageurs, […]
Une plus-value nette de 115 679 euros a été déclarée et l'impôt correspondant acquitté sur le fondement de l'article 150 U du CGI, lors du dépôt de la déclaration par le notaire. […] La seule communauté d'intérêts entre le contribuable, la SCI et la SAS cessionnaire ne suffisait pas à établir le caractère délibéré de cette omission, la charge de la preuve incombant à l'administration en application de l'article L 195 A du LPF. […] Cette décharge emporte une conséquence mécanique : l'article 1731 bis du CGI, […]
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