Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
pendant 7 jours
Entreprises concernées Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° du I de l'article 35 du CGI, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63 du CGI, […] à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'article 97 du CGI, à l'article 98 du CGI, […]
Lire la suite…Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II de l'article 11 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; […] tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenues […] Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, […] 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 decies du code général des impôts : « I. – 1. 1. Les profits tirés des achats ou cessions de bons d'option ou de l'exercice du droit attaché à ces bons réalisés en France à compter du 1 er janvier 1991 directement ou par personne interposée, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, imposés dans les conditions des 2 et 3 ci-dessous. / 2. […] Le 11 de l'article 150-O D, l'article 96 A et le 2 de l'article 200 A sont applicables. (…) » ; que le 11° de l'article 150-O D du même code précise : « 11. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : Peuvent être évalués d'office : (…°) 2°. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 (…) du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; qu'aux termes de l'article 96 A du code général des impôts : Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées (…) aux articles 92 B et 92 F sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 92 B, 92 J et 96 A du code général des impôts, alors applicables, […] qu'aux termes de l'article L. 13 du même livre : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ( ) » ; […]
Contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme Conformément à l'article 96 A du CGI, les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 du CGI (opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée pour ce qui concerne ces opérations. […] Sociétés de personnes Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux associés de sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI exerçant une activité de nature non commerciale (CGI, […]
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