Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Il s'agit, dans la rédaction de cet article résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (qui correspondait à la version applicable dans le cadre de la QPC objet de la décision commentée), des personnes visées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L.84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du LPF, à savoir : – le ministère public, en vertu de l'article L. 82 C du LPF ; – les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects (article L. 83 A du même livre) ; […]
Lire la suite…......... 24 Article L. 96 ...................................................................................................................................... 24 Article L. 96 A .................................................................................................................................. 24 Article L. 96 B – Exclu par l'article L. 11420 ................................................................................. 24 Article L. 96 CA ............................................................................................................................... 24 Article […] Article L. 114-20 version applicable au […]
Lire la suite…[…] que l'incidence des erreurs de stocks sur le résultat n'est pas évaluée ; que l'enregistrement global des recettes en fin de journée, autorisé pour les redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, par les dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts, ne suffit pas à lui seul à faire écarter la comptabilité, ainsi que le précisent une instruction et le rapport de la MOA ; […] carte bleue et espèces sont remis en banque, les chèques et espèces étant enregistrés dans les journaux de trésorerie ; que les enregistrements sur la caisse sont conformes aux exigences « des articles » 96 B de l'annexe III au code général des impôts ; que les produits sont vendus à un même prix ; […]
[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du code général des impôts, 50 sexiès B à I de l'annexe IV et 96 B à D des annexes IV et III du même code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 290 quater du code général des impôts, 50 sexiès B à I de l'annexe IV et 96 B à D des annexes IV et III du même code ; Les moyens étant réunis ;
[…] que ces catégories regroupaient ainsi des produits vendus selon des contenances et des marques différentes alors que l'absence de mention sur les bandes de caisse de la désignation ou de la référence des produits vendus faisait obstacle à la vérification de la concordance des ventes avec les achats comptabilisés et les stocks ; que si les bandes de caisse enregistreuse, qui mentionnent le nombre de consommations par tarif, étaient conformes à l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, la société requérante ne saurait utilement s'en prévaloir pour justifier le caractère suffisant des mentions portées sur les tickets Z ; que, […]
B. Entreprises concernées Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° du I de l'article 35 du CGI, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63 du CGI, […] de l'article 44 septdecies du […] Bénéfices ouvrant droit à l'exonération Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI, à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'article 97 du CGI, […]
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