Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 2002
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;
2° Par les sociétés d'investissement régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues à l'article 208 A, par les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 ou lorsqu'ils sont distribués en application du huitième alinéa du 3° quinquies du même article ;
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies ;
8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies.
9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article et sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219.
En effet, les revenus d'actions ou d'obligations bénéficient d'un abattement de 8 000 francs (16 000 francs pour un couple) dans les conditions prévues par l'article 158-3 du code général des impôts. Les intérêts des placements à revenu fixe peuvent être soumis, sur option du contribuable, au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les articles 158 bis à 158 quater du code déjà précité.
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur un probleme particulier apparaissant pour l'application de l'article 219-I-C du code general des impots, relatif au supplement d'impot sur les societes frappant certains benefices distribues dans le cas expose ci-apres. Une societe mere, […] dans ce cas, de la solution retenue par l'instruction du 8 decembre 1989 (BOI 4-H-8-89) pour les societes partiellement exonerees d'IS et dont une fraction seulement des dividendes ouvre droit a l'avoir fiscal (societes visees a l'article 158 quater 3o et 7o). […] Reponse. - Conformement aux dispositions du c du I de l'article 219 du code general des impots, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que par le 1° du A du I de l' article 93 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2004 en vertu de l'article 1 er de cette loi, le législateur a notamment abrogé l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes percevant des dividendes distribués par des sociétés françaises disposaient à ce titre d'un revenu constitué par les sommes reçues de la société et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater, […]
[…] X prétend que cette somme correspondrait à un remboursement de compte courant d'associé effectué par la régularisation des acomptes sur dividendes décidée lors de l'assemblée générale du 22 janvier 2001 de la SCI Marceau Evreux, cette circonstance, eu égard aux dispositions précitées du 1 er alinéa du a de l'article 111 et de celles des articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ; que la somme en cause doit être regardée, par suite, comme un revenu distribué soumis à l'impôt sur le revenu sans avoir fiscal en application des articles 158 bis, 158 ter-1 et 158 quater 1° du code général des impôts ;
[…] il appartient au contribuable de justifier, d'une part, que les filiales non résidentes, ne sont pas assimilables aux sociétés exclues du bénéfice de l'avoir fiscal par application des article 158 quater, 209 ter et 223 sexies du code général des impôts, d'autre part, […] du point de vue économique, par les actionnaires de la SOCIETE HAVAS, il ressort des dispositions précitées des articles 146-2, 158 bis, 216 et 223 sexies du code général des impôts que la requérante était tenue d'acquitter le précompte mobilier en litige et était par suite la redevable légale de cette imposition directe dont elle ne pouvait répercuter la charge sur des tiers ; qu'en outre, […]