Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
pendant 7 jours
N° 24PA04093 N° 24PA04094 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Mme A a cédé le 27 décembre 2018 les 5 435 parts qu'elle détenait en usufruit de la société civile Brimaral II, dont l'actif était principalement composé d'un bien immobilier situé à Neuilly-sur-Seine. Par un courrier du 18 janvier 2019, Mme A a informé l'administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l'imposition en France de la plus-value en résultant. A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme A, l'administration fiscale a soumis …
Lire la suite…Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] les associés de sociétés de personnes dotées de la transparence fiscale (sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du CGI) sont réputés être directement propriétaires de la fraction du logement correspondant à leurs droits dans la société, […] art. 199 ter à CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles » ;
[…] Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. () ». […] les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article 1655 ter du code général des impôts.
[…] Selon l'article 1589-2, « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date ».
Aux termes de l'article 1865-1, alinéa I, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 : « A peine de nullité, […] au 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts. […] L'article 726, III, B, du CGI impose déjà aux actes de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière d'indiquer expressément si la personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter, si les participations cédées confèrent au cessionnaire le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728, et si le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale.
Lire la suite…