Article 231 bis F du Code général des impôts

Article 231 bis F du Code général des impôts, CGI.

Article 231 bis E

Article 231 bis G

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 31 décembre 1996

Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition, par le salarié bénéficiaire, des titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 28 F par titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (2).

Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 31 décembre 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

1 texte cite l'article

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NOTA

NOTA :

Loi 2000-1352 art. 10 II : Article abrogé.

Loi 2000-1352 art. 10 V : L'abrogation s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.

(1) Voir l'article 23 M de l'annexe IV.

(2) voir l'article 145 de l'annexe II.

Commentaires • 5

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1. Droits aux Tickets restaurant

legavox.fr · 13 août 2010

[…] Travail (3) Arrêt du Conseil d'Etat " Département des Deux-Sèvres" du 30 septembre 1994 Arrêt du Tribunal Administratif de Poitiers " Commune de Lagord " du 4 décembre 1996 (4) Article 3 de la Loi de Finances rectificative pour 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001 (Journal officiel du 29 décembre 2001) (5) Article L 3262-6 du Code du Travail Arrêt Cour Appel de Paris " URSSAF Paris/SA Groupe SPRINGS " du 24 janvier 1974 (6) Article 114 de la loi de finances pour 2006 (7 […] ) Article 131-4 du Code de la Sécurité Sociale Code Général des Impôts : article 231 bis F […]

2. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

3. Loi de finances pour 1997Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 1997

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 janvier 2018, n° 16/01477Infirmation

[…] E F, dont la qualité n'est pas connue, […] qu'il sera ajouté que les dispositions nouvelles issues de la loi du 20 décembre 2010, modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, codifiées à l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale, désignant la société tierce fournissant l'avantage en nature, […] la part contributive de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale si les prescriptions édictées par l'ordonnance du 27 septembre 1967 et prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902-3-6° du code général des impôts sont respectées ; que les articles 231 bis F et 902.3-6° du code général des impôts ayant été abrogés, […]

2. Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 3 octobre 2024, n° 21/00697

[…] L'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale dispose que « La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts ».

3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 mars 2020, n° 19/02091Infirmation partielle

[…] Ainsi le reporting de M. [F] pour le mois de décembre 2010 n'est pas communiqué alors qu'elle l'utilise à titre d'exemple. […] Aux termes de l'article L 131-4 du code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale si les prescriptions édictées par l'ordonnance du 27 septembre 1967 et prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts sont respectées.

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