Article L211-18 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 211-17, ne constitue pas une activité économique l'activité qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle est étroitement liée à l'exercice de l'autorité publique ;
2° Elle est exercée par un organisme public au sens du premier alinéa de l'article L. 211-19 ;
3° Elle n'induit pas de distorsions économiques autres que négligeables au sens de l'article L. 211-20.
Établissements de santé 
Thibault Hénique ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Cette exclusion du champ de la TVA est désormais prévue aux articles L. 211-18 à L. 211-20 du CIBS qui disposent que : Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006 (« Directive TVA »). …
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Nathalie Habibou · Thibault Hénique ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 211-18 de ce code, qui reprend l'article 256 B à droit constant i , est inséré dans la Section 2 du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre II, consacrée aux « Opérations relevant d'activités économiques » (sous-section 2, « Exercice d'une activité économique », art. L. 211-17 à L. 211-20 du CIBS). …
Lire la suite...Les EHPAD privésThibault Hénique · Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-18 (a contrario) Impossible – exonération de plein droit pour organismes de droit privé à caractère social reconnu Sans objet – assujettissement de droit commun …
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