Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 88 (V)
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.
Principe Conformément à l'article 298 undecies du code général des impôts (CGI), les éditeurs doivent acquitter la TVA sur l'intégralité du prix de vente au public. […] Principe L'exigibilité de la taxe intervient, en application de l'article 298 nonies du CGI, […] Délivrance de factures Les entreprises de presse sont tenues, en tant qu'assujetties à la TVA, de délivrer une facture dans les conditions et selon les formes prévues par l'article 289 du CGI et l'article 289 bis du CGI (abrogé au 01janvier 2013), et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, qui sont exposées au BOI-TVA-DECLA-30-20.
Lire la suite…Exigibilité La TVA portant sur les opérations visées au I est exigible dans les conditions de droit commun prévues par l' article 269 du code général des impôts (CGI). […] Toutefois, l'exigibilité de la taxe sur les ventes de papiers réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent, intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix selon les dispositions de l'article 298 nonies du CGI, et non par la livraison, […]
Lire la suite…[…] qu'elle demandait au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la période du 1 er janvier 1975 au 30 septembre 1980, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que la taxe due au titre de chacun des mois de cette période devait être calculée au vu des comptes rendus priodiques adressés à la société par les « Nouvelles messageries de la presse parisienne » et non, […] prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts, auxquelles l'article 298 nonies dudit code subordonne l'application de la règle dérogatoire au principe général posé par les dispositions précitées du 1 de l'article 269 du code, selon laquelle, […]
[…] TVA payable sur les encaissements suivant Article 298 nonies du Code Général des Impôts […] .. les raisons du non paiement des créances.
[…] Considérant que la société requérante fait valoir qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article 298 nonies du code général des impôts, la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée aurait dû être, non pas celle de la livraison des biens, mais celle de l'encaissement du produit des ventes ; que toutefois, les seuls éléments versés au dossier par la société THE Y COMPANY, […] pour les mêmes motifs, la société THE Y COMPANY n'est pas non plus fondée à demander, pour les ventes en cause, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 septies ;
Livraisons à soi-même de biens L'article 175 de l'annexe II au CGI fixe à la date de la première utilisation du bien l'exigibilité de la taxe due à raison des livraisons à soi-même exigibles en application du II de l'article 257 du CGI. […] V. […] Tabacs Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, […] VII. […] Régime de la presse et de ses fournisseurs Aux termes de l'article 298 nonies du CGI, […] de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
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