Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section I : Champ d'application / 1° : Personnes imposables
Article 885 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Commentaires • 166
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ; […] Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Lire la suite…[…] Conformément au III de l'article 975 du code général des impôts (CGI), les actifs affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, […] notamment, que le redevable exerce dans l'entreprise de manière effective l'une des fonctions limitativement énumérées au 1° du 1 du III […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007407842&fastReqId=789854017&fastPos=1">Cass. com., arrêt du 22 février 2000, n° 97-17828) qu'il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article 885 A du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et de l'article 1605 bis du même code : « Pour l'application du 1º du II de l'article 1605 : (…) 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, […] III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 ; 3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004(…), […] 2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ; […]
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[…] Selon l'article 885 E du CGI, alors applicable, « l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 3 juillet 2015, n° 13/02040
[…] Mme [J] a interjeté appel le 1er février 2013. Par conclusions signifiées le 5 mai 2014, Mme [J] demande à la Cour de : Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts, Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, Vu l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales,
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