Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
F. contestait l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parts qu'il détenait dans une SCI, soutenant qu'elles constituaient des biens professionnels exonérés au sens de l'article 885 R du code général des impôts. Il faisait valoir que les revenus de la location meublée étaient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en son nom personnel.
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Lire la suite…[…] — qu'en application de l'article 885 R du code général des impôts applicable au litige, les immeubles loués en meublé par les époux [J] devaient être exclus de l'assiette de l'ISF ce dont il résultait que la base retenue de 3 596 774 euros devait être réduite à la valeur vénale de l'habitation principale soit 414 711 euros ; […] Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts dans sa version applicable au moment des faits, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, […]
[…] T R I B U N A L […] Attendu que, aux termes de l'article 885 A, in fine, du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
[…] Vu les articles 885 O bis, 885 O quater, 885 O ter, 885 S du CGI, L. 17, L. 80 A, E. 198-10, R. 202-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales. […] Mais, pour ouvrir le droit à la qualification de biens professionnels, les titres de la société Masathis, détenus directement ou indirectement par M. A B, doivent satisfaire aux conditions fixées aux articles 885 A et 885 O bis du CGI, dans leur version applicable, « les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune » et « les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
X - il entre dans la définition de loueur en meublé professionnel au sens du CGI - il n'est pas redevable de l'ISF ni de l'IFI Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du CGI (Code Général des Impôts) : « les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris e compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. » Les articles 885 R et 975, V 1° du CGI : « sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (…) les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement […] X : - la condition des revenus de la location meublée, […]
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