Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1991
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
Qualification des biens professionnels et assiette de l'ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Selon l'ancien article 885 E du Code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premie... Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l'administration fiscale !
Lire la suite…Qualification des biens professionnels et assiette de l'ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Selon l'ancien article 885 E du Code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premie... Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l'administration fiscale !
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, en sa version applicable à la présente instance : « L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
[…] D E GRANDE […] Que cependant la notification est suffisamment motivée en droit en ce qu'elle vise les textes sur lesquels elle se fonde pour asseoir le redressement ( articles 885 E , 885 A, et 885 O ter du Code Général des Impôts ) ; que la référence au tarif de l'imposition ( article 885 U du même Code) est opérée par le double renvoi des articles 885 E et 885A, que Madame Y ne peut utilement invoquer que l'absence de mention de l'article 885 U relatif à ce barème dans la corps même de la notification lui aurait causé grief;
[…] Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts dans sa version applicable au moment des faits, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
N° 24PA01802 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS M. et Mme B ont déposé leur déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 dans le délai légal. Par la suite, ils ont inscrit une dette fiscale d'un montant de 360 579 € correspondant au montant estimé par eux des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2012, au passif de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite entre 2014 et 2017. Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations …
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