Article 885 A du Code général des impôts, CGI.
Article 881 OArticle 885 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

NOTA

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 13 IV : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

Commentaires • 232

1. IFI et fiscalité internationale
bensaid-avocats.fr · 6 juillet 2026

— 01 IFI en contexte international : domicile, residence et perimetre d'imposition L'etendue de l'assujettissement a l'IFI depend d'abord du domicile fiscal du redevable. Une personne physique domiciliee en France, au sens de l'article 4 B du CGI, est imposable a raison de l'ensemble de ses biens et droits immobiliers, qu'ils soient situes en France ou hors de France. […] A l'inverse, une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France n'est imposable qu'a raison de ses biens et droits immobiliers situes en France : c'est le principe pose par l'article 964 du CGI, dans le prolongement de ce que prevoyait l'ancien article 885 A du CGI a l'epoque de l'impot de solidarite sur la fortune. […]

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2. ISF et actifs immobiliers de la holdingAccès limité
Lexis Veille · 2 juillet 2026

3. Transfert de résidence fiscale à l’étranger Patrick MICHAUD AVOCAT
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 15 juin 2026

En matière d'ISF, la cour de Reims transpose les mêmes critères, en relevant que l'article 885 A du CGI renvoie à la notion de domicile fiscal au sens des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, et en retenant que le centre des intérêts économiques se situe en France lorsque s'y trouvent les principaux investissements et flux de revenus (CA Reims, 4 déc. 2018, 17/03068). […] Effets du transfert sur le champ de l'imposition Le passage du statut de résident à celui de non-résident entraîne le basculement du régime de l'article 4 A du CGI, […]

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Décisions • +500

[…] Considérant que selon l'article 885 A du code général des impôts, les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont, dans les conditions fixées par ce code, soumises à l'ISF « à raison de leurs biens situés en France » ; que pour la détermination de l'assiette de cet impôt, l'article 885 L dispose que « les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers » ; que ce même article précise que « ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2008, n° 0601247Rejet

[…] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 » ; […] > du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ; 2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ; […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 02/01686

[…] Le 8 octobre 1997, l'administration lui notifiait divers redressements relatifs notamment à la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur le fondement de l'article 885 O ter du Code Général des Impôts d'une quote-part, considérée comme non-professionnelle, des actifs sociaux de la SA CCP ,à savoir les biens immobiliers et titres de la société CIP figurant à l'actif de la SA […] Que cependant la notification est suffisamment motivée en droit en ce qu'elle vise les textes sur lesquels elle se fonde pour asseoir le redressement ( articles 885 E , 885 A, et 885 O ter du Code Général des Impôts ) ; que la référence au tarif de l'imposition ( article 885 U du même Code) est opérée par le double renvoi des articles 885 E et 885A, que Madame Y ne peut utilement

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Documents parlementaires • 316

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 A Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 A Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 A Code général des impôts
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