Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 7
I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
pendant 7 jours
V bis ). […] Des possibilités de remploi restrictives et exigeantes Le produit de la cession devra être remployé dans un délai de 24 mois à compter de la date de l'opération ou de sa perception (complément de prix) dans la souscription au capital de PME éligibles au dispositif ISF-PME (CGI, art. 885-0 V bis) ou dans l'acquisition ou la souscription de parts ou actions de certaines entités. […] Par ailleurs, il sera également exigé du contribuable que, dans chacune des sociétés au capital desquelles il a souscrit : il exerce une fonction de direction au sens de l' article 885 O bis du CGI et qu'il perçoive à ce titre une rémunération normale ; […]
Lire la suite…[…] Par assignation devant le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 13 août 2012, les époux [C] ont contesté les rappels d'impôt de solidarité sur la fortune et sollicité leur décharge, au motif que les titres de la sarl Agora cinémas constituent des placements financiers exonérés au sens de l'article 885 L du code général des impôts. […] À titre encore plus subsidiaire que l'imposition qui en découle doit être plafonnée conformément aux dispositions de l'article 885 v bis du code général des impôts