Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 6 (V) JORF 27 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991
Modifié par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 X 5, 6, XI en vigueur le 1er janvier 1993, JORF 27 juillet 1991
1° Dans la limite de 50 % les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l'article premier de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles à l'exclusion :
a. Pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
b. Des entreprises qui donnent des représentations visées au 2° de l'article 279 bis.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories ;
2° Dans la limite de 50 p. 100, les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de 70 000 habitants au plus qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent, en moyenne hebdomadaire, moins de 1 200 entrées et moins de 20 000 F de recettes (1) ;
3° Dans la limite de 66 p. 100, les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées ; dans la limite de 33 p. 100, les autres établissements de spectacles cinématographiques (2).
Les exonérations prévues aux 2° et 3° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis (1).
(1) Disposition abrogée à compter de 1989.
(2) Dispositions applicables pour la première fois aux impositions établies au titre de 1989.
Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, […]
Lire la suite…Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SAS Cap Cinéma, qui exploite à Carcassonne un cinéma classé « art et essai » a été assujettie à l'intégralité de la taxe professionnelle au titre de l'année 2008, le directeur des services fiscaux ayant rejeté le 15 décembre 2008 sa demande tendant à obtenir, en application d'une délibération du conseil général de l'Aude du 25 juin 2001, le bénéfice de l'exonération, prévue par les dispositions de l'article 1464 A 4° du code général des impôts, de la part départementale de la taxe professionnelle, motif pris de ce que cette délibération était caduque ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1465 A du code général des impôts : « I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, […] et qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 1466 du même code : « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, […]
[…] — elle est en droit de déduire de la valeur ajoutée à prendre en compte au titre de sa demande de plafonnement de la contribution économique territoriale, la valeur ajoutée correspondant à l'exploitation de l'immeuble « Le Quartz » qui bénéficie d'une exonération de contribution économique territoriale en vertu d'une délibération de Brest Métropole prise sur le fondement de l'article 1464-A du code général des impôts ;
Quant aux établissements, ils doivent satisfaire à la condition tenant à l'activité principale qui doit relever de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] L'interdiction de cumul vise, d'une part, le régime prévu à l'article 1466 F du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues : à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ; à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté) ; à l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ; […]
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