Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions prevues par l'article 6 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et l'article 45 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991 relatives a l'assujettissement obligatoire a la TVA - a compter du 1er janvier 1993 -de la fourniture d'eau par les personnes morales de droit public (communes de plus de 3 000 habitants).
Lire la suite…. - L'assujettissement obligatoire a la TVA a compter du 1er janvier 1993 prevu par l'article 6 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier des communes d'au moins 3 000 habitants qui gerent des services en regie directe ne concerne que le service de distribution de l'eau et non celui de l'assainissement. En contrepartie de leur assujettissement, les communes pourront deduire dans les conditions de droit commun la TVA se rapportant aux depenses d'investissement et de fonctionnement du service de distribution de l'eau.
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. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article R. 372-16 du code des communes prévoit que le budget du service d'assainissement s'équilibre en dépenses et en recettes. Ce texte laisse supposer que la gestion de ce service devrait faire l'objet d'un budget distinct. […] L'assujettissement des services d'eau à la TVA fait partie des mesures de mise en oeuvre du marché unique européen ; il résulte de l'article 6 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1991 et complété par l'article 24 de la loi de finances pour 1993. […]
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