Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 46
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
II. – Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
pendant 7 jours
Le Conseil d'État a jugé qu'« En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré par le ministre compétent, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […] sous certaines conditions, sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs. » Dès lors, l'assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés à raison des droits des commanditaires suffit à rendre la société éligible à la transmission de ses pertes. […] Le Conseil d'État a formellement jugé qu'« en jugeant que, pour l'application de l'article 1649 nonies du code général des impôts, […]
Lire la suite…L'article répute non écrite toute stipulation contractuelle tendant à interdire cette transmission légale. […] En conséquence, les formalités légales de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ouvrent un droit d'opposition aux créanciers non désintéressés. […] En droit commun, l'apport partiel d'actif constitue une aliénation assimilable à une cessation d'activité pour l'établissement secondaire non résident. […] La , a tranché ce point de procédure en affirmant que « pour l'application de l'article 1649 nonies du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […]
[…] Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : « 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, […] de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices (…) L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. […] peut être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies ; que l'article 1649 nonies du même code dispose que : I. […]
> Une demande nécessairement préalable à l'opération Le premier alinéa du I de l'article 1649 nonies du Code général des impôts pose une règle générale en matière d'agrément fiscal : sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément dont dépend l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. […] Le litige portait donc sur la détermination de la date de réalisation de la fusion, au sens de l'article 1649 nonies du CGI. > La particularité des fusions simplifiées L'opération relevait de l'article L. 236-11 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. […]
Lire la suite…