Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
pendant 7 jours
Le 1 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la défaillance est constatée à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR). […] taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, impositions recouvrées comme les impositions précitées (y compris l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 1679 ter du CGI), ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; - les droits d'enregistrement, […]
Lire la suite…Infractions relatives à l'assiette de l'impôt L'article 1679 ter du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le précompte mobilier institué par l'article 223 sexies précité constituait un impôt direct, distinct de l'impôt sur les sociétés. Il résulte de l'article 1679 ter du code général des impôts que cet impôt était recouvré par voie de versement spontané par les redevables, auxquels il incombait d'en calculer le montant, […] notamment, par la voie d'un avis de mise en recouvrement en application de l'article L. 256 de ce livre, dans sa rédaction alors en vigueur, sous les sûretés et privilèges prévus aux articles 1920 et 1929 ter et suivants du code général des impôts. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1679 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Le précompte visé à l'article 223 sexies doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article ». […]
[…] En application de l'article 1679 ter du CGI, l'IFI est recouvré en vertu d'un rôle exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et distinct de l'avis d'imposition sur les revenus. […] En effet, l'article 408 I 1°ter de l'annexe II du CGI prévoit que le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du LPF, […]
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés ; *** 7 C. […] elles ne déterminent pas les modalités de recouvrement du précompte mobilier. 5. […] alors en vigueur, sous les sûretés et privilèges prévus aux articles 1920 et 1929 ter et suivants du code général des impôts. […] Les règles relatives aux sanctions étaient définies par l'article 1679 ter, lequel renvoyait à cette fin aux dispositions applicables à la retenue à la source sur les produits d'obligations codifiée à l'article 119 bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…