Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Conformément à l'article L. 333-14 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, sans préjudice des règles posées en matière de poursuites par les articles L. 281, R. 281-1, R. * 281-3-1, R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales, les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale, de la compétence des tribunaux administratifs.
Sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale du terrain,
les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.
L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale du terrain et au recouvrement, est celle de l'équipement.
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 4 décembre 2013, sur le fondement des articles 73 et suivants et 771 du code de procédure civile ainsi que 1723 octies et suivants du code général des impôts, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la commune d'Aubervilliers demande au Juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Montreuil et de renvoyer le litige au tribunal des conflits. […] Il résulte en effet de l'article 1723 terdecies du code général des impôts, que les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.112-2 du code de l'urbanisme sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale, de la compétence des tribunaux administratifs.