Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32
I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.
IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
pendant 7 jours
Martin sur cette décision L..., qui se fondent sur l'article 489 du code civil, depuis lors transféré à l'article 414-1 de ce code. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] seul ce dernier pourrait se voir infliger les sanctions fiscales si un texte le prévoit, mais la loi ne le prévoit, à l'article 1840 F du CGI 2 , que s'agissant des tuteurs et curateurs, pour les pénalités afférentes aux déclarations de mutations à titre gratuit 3 . […] Si vous nous suivez, vous pourrez faire partiellement droit au pourvoi. 2 Héritier de l'ancien article 1840 G du code, transféré en 2005. 3 Etant précisé que l'article 421 du code civil, […] 11 févr. 2021, n° 432960, G..., inédite, RJF 5/21 n° 495).
Lire la suite…Cass. com du 6 novembre 2024, n°23-11.616 Dans le cadre d'un achat en vue de la revente, l'article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A dudit Code sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Il résulte de l'article 256 A précité que cette exonération concerne les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique, […] la Cour de cassation affirme, en combinant les articles 1115 alinéa 1er, 1840 G, et 1727, IV, 1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, “A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée et un droit supplémentaire de 1 %.
[…] Les consorts [I] soutiennent, au visa de l'article 793-2-2° du code général des impôts, que les rehaussements effectués ne sont pas fondés aux motifs que les conditions permettant de bénéficier de l'exonération fiscale sont respectées. Les dispositions de l'article visé ne soumettent pas l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à la faculté pour le Trésor public d'inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers transmis en garantie du paiement de droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles dès lors qu'aucune référence n'est faite à l'article 1840 G et au point 3 de l'article 1929 du code général des impôts. […]
[…] Vu les articles 1028 et 1840 G octiès du code général des impôts, en leur rédaction applicable en la cause ; […] le maintien du bénéfice du régime de faveur de l'article 1028 ter précité est subordonné au fait qu'ils constituent l'accessoire de l'exploitation agricole ; qu'il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation que ne constitue pas l'accessoire d'une exploitation agricole une maison pourvue de vaste dépendances bâties et utilisée à titre de résidence secondaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le G. […]
Sources : Article 1840 G ter du CGI Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2023, n° 22/00307
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