Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés ; *** 7 C. Autres dispositions 1. […] alors en vigueur, sous les sûretés et privilèges prévus aux articles 1920 et 1929 ter et suivants du code général des impôts. […] L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 a soumis l'imposition des plus-values constituées à l'occasion d'une opération d'échange de titres au barème progressif de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…alinéa du même article, les mots : «, […] les mots : « de l'article 223 M et » et les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ; e) Aux IV de l'article 234 duodecies et de l'article 235 ter ZC, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » sont supprimés ; […] hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général des impôts ; Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa créance au passif M. […] Considérant qu'aux termes du 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, […]
Lire la suite…[…] les taxes d'habitation de 2000 à 2003 et 2007 et les taxes foncières de 2007 et 2008 n'ont pas été contestées au fond ; les taxes foncières de 2003 à 2006 et les taxes d'habitation de 2004 à 2006 ont été contestées au fond et la société a bénéficié du sursis de paiement sans avoir eu à déférer à une demande de constitution de garanties, conformément à l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ; dès lors, […] d'autre part, sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts, le comptable a garanti le recouvrement de ses créances en inscrivant sur le bien appartenant à la SCI du Gros Caillou les hypothèques légales des 28 janvier 2004, 19 septembre 2006, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […] qu'aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : "Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales (…) le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. […]
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt six Août deux mille huit, par René SALOMON, Président de Chambre assisté de Dominique SALEY, Greffier. […] 1929 ter du Code général des impôts, d'un avis de mise en recouvrement du 11 octobre 2005 visé et rendu exécutoire par le Chef des Services Fiscaux de PARIS EST et d'une hypothèque légale prise le 16 juin 2006, volume 2006 V, numéro 1355 au bureau des hypothèques d'AGEN sur les immeubles du débiteur, cette déclaration ayant été dénoncée régulièrement le 16 avril 2008 ;
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est opérée dans les conditions fixées par les articles 2426 et suivants du code civil, auprès du service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
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