Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
pendant 7 jours
Pour l'application du tarif progressif de l'article 777 du CGI, le rapport fiscal joue un rôle essentiel. […] Par voie de conséquence, les donations qu'il a pu recevoir du défunt ne sauraient être regardées comme ayant été consenties à un héritier au sens de l'article 784 du CGI. […] Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Cour avait déjà jugé que les droits exigibles au titre du rapport fiscal constituaient des droits de mutation par décès, rendant applicables les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l'article 1709 du CGI (Cass. com., 31 mars 2004, n°02-10.578, publié au Bulletin).
Lire la suite…[…] 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin, L »article 1705 du code général des impôts dispose que Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir ° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, […] qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits, pénalités et intérêts, Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles 1705, 5°Et 1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement (BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014).
Lire la suite…[…] — au visa de l'article 1709 du code général des impôts,ྭqu'elle n'a reçu aucune mise en demeure de déposer la déclaration de succession dont seule M me C-U Z a été destinataireྭ; que administration fiscale a poursuivi la procédure de redressement puis de recouvrement contre un seul des cohéritiers, puisqu'elle et M. N Y son époux B, ont reçu la proposition de rectification. Elle affirme que la solidarité des cohéritiers ne dispense pas l'administration de l'obligation d'informer chaque débiteur solidaire de tous les actes ultérieurs de la procédure,
[…] En application des articles 1701, 1709 et 641 du code général des impôts, les droits des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement de la déclaration de succession, laquelle doit être effectuée dans le délai de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.
[…] — que par application combinée des dispositions des articles 1200 et 1203 du Code Civil et 1709 du C.G.I., l'administration était en droit de ne réclamer à Madame Y épouse X que le paiement des droits dus individuellement par celle-ci et de renoncer au bénéfice de la solidarité.
Le délai de dépôt : six, douze ou vingt-quatre mois L'article 641 du code général des impôts fixe le délai d'enregistrement de la déclaration : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; un an dans tous les autres cas, notamment lorsque le décès est survenu à l'étranger. […] Mais le 2 de ce même article aménage spécifiquement les déclarations de succession, et cet aménagement change tout. […] La solidarité entre héritiers L'article 1709 du CGI pose que les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires du paiement des droits. […]
Lire la suite…