Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
L'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de la publication de la loi (9 août 2016), n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. […] En application de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, […] L. 3121-33 et D. 3121-24 du code du travail qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 3121-33, I, […]
Lire la suite…L. 3121-1 et L. 3121-2 ; CCN EPNL art. 5.1.1.1 et 5.1.1.5). […] La réduction du repos quotidien à 9 heures est réservée aux personnels affectés aux surveillances d'internat, et la dérogation permanente au repos dominical des établissements d'enseignement à leur service d'internat (CCN EPNL art. 5.1.1.3 ; C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5). […] L. 3121-28). 4. […]
Lire la suite…[…] 15. Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. […] En outre, selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] 28. La société de [Localité 4] objecte que Mme [S], dont les missions principales consistaient à traiter les commandes et à préparer la facturation, ne rapporte pas la preuve que les erreurs dans la préparation des commandes ont été commises par d'autres , que son comportement rendait la poursuite de la relation de travail impossible.
[…] — rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] Enfin, l'article L. 3121-4 du même code dispose: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] que la journée du 28 août revendiquée par le salarié n'était pas travaillée car faisant partie des congés payés, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
Aux termes du même article, dans ses versions ultérieures applicables au litige, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. […] Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, […] le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3121-30 du code du travail, […]
Lire la suite…