Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
L. 3121-27). […] D. 3121-24). Les heures accomplies au-delà de ce contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 50 % pour les entreprises d'au plus vingt salariés et à 100 % pour celles de plus de vingt salariés (C. trav. art. L. 3121-30 et L. 3121-38). […] L. 3121-28). 2. Les heures supplémentaires non autorisées sont-elles payables ? C'est une question fréquente : le salarié qui a dépassé son horaire sans autorisation écrite peut-il réclamer le paiement de ces heures ? La réponse est, le plus souvent, positive. 2.1. […] Xavier Berjot Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats Article publié le 14 juillet 2026
Lire la suite…Le Code du travail fixe une exigence claire quand le décompte repose sur un outil automatique. L'article L.3171-4 du Code du travail impose que ce système soit « fiable et infalsifiable ». […] l'employeur doit ensuite justifier les horaires réellement réalisés. […] L'article L.3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et « se conforme à ses directives ». […] l'article L.3121-27 du Code du travail fixe la durée légale à « trente-cinq heures par semaine ». L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au-delà ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. […]
Lire la suite…[…] 15. Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. […] En outre, selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] 28. La société de [Localité 4] objecte que Mme [S], dont les missions principales consistaient à traiter les commandes et à préparer la facturation, ne rapporte pas la preuve que les erreurs dans la préparation des commandes ont été commises par d'autres , que son comportement rendait la poursuite de la relation de travail impossible.
[…] — rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] Enfin, l'article L. 3121-4 du même code dispose: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] que la journée du 28 août revendiquée par le salarié n'était pas travaillée car faisant partie des congés payés, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision en se fondant sur l'article L. 3121-28 du Code du travail, selon lequel toute heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. La Haute juridiction rappelle que le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires lorsqu'elles ont été réalisées avec l'accord, même implicite, de l'employeur, mais également lorsque leur accomplissement a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
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