Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 44 () JORF 2 août 2003
II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et à l'article 1729.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, […] qu'enfin aux termes de l'article 1740 octies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, […] de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture (…) sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Conformément à l'article 1740 octies du Code Général des Impôts, issu de la Loi du 10 juin 1994, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxes de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.
1740 A ». […] Cette approche ne nous paraît pas infirmée par les travaux préparatoires de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ayant créé l'article 1740 octies, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1756 du CGI. […] Arrighi de Casanova), en énonçant que, compte tenu de leur effet, […]
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