Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.
Il en est ainsi de l'augmentation de 50 à 80 % de l'amende pour dissimulation de prix (ancien article 1827 du CGI transféré sous l'article 1729 du CGI ). […]
Lire la suite…Cas particuliers 90 Aux termes du II de l'article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus : - au II de l'article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ; - à l'article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ; - à l'article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l'exploitation d'un hôtel, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, […] de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture (…) sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, 1740 quater et 1827 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut-être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : trente pour cent si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ;…" ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors en vigueur : « Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant l'indication de bases ou éléments à retenir pour l'assiette, la liquidation ou le paiement de l'un des impôts, droits, […] et qu'aux termes de l'article 1729 du même code : "1. Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : – 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ; […]
Cas particuliers Aux termes du II de l'article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus : - au II de l'article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ; - à l'article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ; - à l'article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l'exploitation d'un hôtel, […]
Lire la suite…